La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie que l’assuré peut opérer jusqu’à son décès n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à la connaissance de (...)
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Saisi d’une QPC relative à la conformité de l’article 1732 du CGI dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 7 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les (...)
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L’administration fiscale proroge le délai de trente mois d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Conformément aux dispositions (...)
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Le I de l’article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location (...)
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Publié au JO du 12 avril 2022, un arrêté du 7 avril modifie à la fois l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux (...)
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Un époux, commun en biens, cède des actions de Sicav et des parts de FCP en dépôt sur un compte-titres, à concurrence des quatre cinquièmes de leur valeur totale. Un an après cette opération, le compte est en (...)
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La Commission européenne veut lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à fins fiscales au sein de l’UE. En clair:empêcher que des sociétés sans vraie activité économique ne bénéficient (...)
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La Cour de justice de l’Union Européenne juge contraire aux droits de l’Union la législation espagnole obligeant les résidents fiscaux à déclarer leurs biens et droits situés à l’étranger. Elle estime (...)
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Le prêt à taux zéro (PTZ) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. La modification de la prise en compte de ressources des bénéficiaires du prêt initialement prévue pour janvier 2022 est repoussée d’un (...)
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A compter de 2022, un abattement forfaitaire de 5 000 € est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH. Le montant de l’allocation devrait ainsi augmenter de 110 à 120 € par mois pour (...)
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A compter de 2023, les plus-values de cession de cryptomonnaies relèveront du régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) lorsqu’elles ne sont pas réalisées à titre professionnel.
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Le 16 décembre, le président de la République avait annoncé des mesures pour les indépendants, partiellement traduites dans la loi de finances pour 2022. Ainsi, le délai d’option entre les différents régimes (...)
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Les pensions versées au titre de l’obligation alimentaire par des enfants venant en aide à leurs parents privés de ressources sont déductibles du revenu brut global (article 156II-2° du CGI). Cette déduction (...)
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