La banque ne peut être tenue pour responsable du défaut d’adhésion d’un client à une assurance emprunteur si elle l’a suffisamment éclairé sur l’intérêt de cette souscription. Une banque a consenti à (...)
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Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas au plafonnement de la commission de l’agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, mais cette mesure doit être proportionnée par rapport aux (...)
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Deux décrets avancent du 31 au 15 juillet les délais de dépôt, par les institutions financières, des déclarations des informations requises par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 d’une part et (...)
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L’obligation de la société de payer le prix des parts faisant l’objet d’un rachat est, à défaut d’engagement pris en ce sens, indépendante de celle de rembourser le compte-courant de l’associé dont les (...)
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La loi de finances pour 2025 permet désormais que les dons familiaux d’argent (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) soient exonérés de droits de mutation s’ils sont destinés à l’achat ou à la (...)
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La loi de finances pour 2025 relève le montant de la réduction d’impôt Madelin au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Le taux est porté à (...)
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Les montants de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent ont été mis à jour pour la déclaration d’impôts 2025 (sur les revenus de l’année 2024).
Le contribuable (...)
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La faute de négligence d’une banque et d’un assureur tenant à ne s’être pas concertés pour qu’une prime d’assurance-vie intervienne avant les 70 ans de l’adhérent, afin qu’il puisse bénéficier des (...)
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L’exigence d’un écrit constatant la cession de parts sociales n’est pas une condition de validité de la cession. La réalité de la cession peut être prouvée par tout moyen, notamment par un commencement de (...)
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Afin de guider les copropriétaires dans l’installation de systèmes de chauffage décarbonés, l’Ademe propose en ligne le simulateur « Pacoupa ». Il a pour objectif de les aider à trouver la meilleure (...)
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Franfinance, acteur du crédit à la consommation, et la Macsf ont signé un partenariat visant à proposer une offre de prêt travaux aux sociétaires et clients du groupe mutualiste des professionnels de santé. Avec (...)
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La démocratisation de l’investissement dans l’art est en marche ! Pour preuve le bilan positif de Matis, une société française régulée par l’AMF qui permet l’investissement dans des œuvres d’artistes (...)
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Selon la Banque de France, l’année 2023 pour les start-up marque une rupture après une décennie de croissance ininterrompue des financements. Malgré une contraction des levées de fonds de 38 % en valeur, le (...)
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