Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n’est que si l’un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied (...)
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Contrôles renforcés, échanges de données accrus et lutte ciblée contre les montages internationaux : en 2024, la DGFiP affiche des résultats records, avec plus de 5 milliards d’euros redressés et une (...)
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Quelle est la validité d’une assemblée générale pour laquelle la société n’a pas attribué à un associé le nombre de voix dont il aurait dû disposer ?
Dans un arrêt du 9 octobre 2025 (pourvoi n° (...)
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L’administration fiscale revient sur le rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique.
Une actualité du 16 septembre (...)
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Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, cette formalité n’est pas requise à peine d’irrecevabilité de la demande. (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs (...)
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Une actualité du 4 septembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BoFip-Impôts), précise que l’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (...)
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Une actualité du 13 août 2025, publiée au BoFiP, précise que l’article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l’article 793 bis du CGI. Le seuil, au-delà duquel (...)
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Une proposition de loi (n° 102) visant à adapter la réserve héréditaire en cas d’héritage d’un montant exceptionnel a été déposée au Sénat le 3 novembre. Ce texte vise à encourager le développement (...)
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La banque devait-elle déclarer sa créance à la procédure collective de l’entrepreneur individuel ? Les faits Une banque a consenti à une société un prêt pour le remboursement duquel son gérant s’est (...)
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Un investisseur domiciliéen France a été démarché par deux sociétés en vue d’investir des fonds en ligne sur le marché des changes (Forex) et sur des options binaires.
Un investisseur, ayant ordonné (...)
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Les impositions et contributions sociales découlant de la cession, pendant la durée du régime de la participation aux acquêts, d’actifs détenus par l’un des époux antérieurement au mariage ne doivent pas (...)
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Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels. Le (...)
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