En vertu de l’article 5 de la loi de finances pour 2022, les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu. Cette (...)
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Faut-il alléger les droits de donation et de succession ? Epineux sujet, qui divise de longue date partisans et réfractaires ! Plusieurs parlementaires ont pourtant déposé une proposition de loi (n° 4886) visant à (...)
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Depuis le 30 juin dernier, les dons manuels pouvaient être télédéclarés sur le site impots.gouv.fr ; ils peuvent désormais également être payés directement en ligne, par carte bancaire ou par autorisation (...)
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Dans une récente affaire, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une opération d’apport au profit d’une société, suivie du rachat des titres apportés, constitue, comme pour une opération d’apport-cession, un (...)
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Un indivisaire effectue des travaux sur une maison détenue en indivision. Lorsqu’il assigne ses coïndivisaires en partage, un litige les oppose sur l’indemnisation de ces travaux. Les juges d’appel considèrent (...)
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La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur les revenus. S’alignant sur les standards internationaux, elle redéfinit, notamment, les notions de résidence fiscale et (...)
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L’article 3 ter, inséré par les députés dans le projet de loi de finances pour 2022, prévoit un aménagement du calcul du quotient. Il serait désormais inscrit dans le texte de l’article 163-0-A du CGI que, (...)
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Et si les droits de donation étaient bientôt allégés ? C’est le souhait d’une trentaine de députés qui ont déposé cet automne une proposition de loi en ce sens. Leur credo:éviter de plomber les donataires (...)
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Au 5 octobre, Anguilla, La Dominique et Les Seychelles sortent de la liste noire des paradis fiscaux et rejoignent la liste grise. La liste noire compte toutefois encore neuf Etats:les Samoa américaines, les Fidji, (...)
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Les contribuables ont jusqu’au 15 novembre pour payer la facture et jusqu’au 20 novembre pour ceux qui règlent en ligne. Le prélèvement sera effectué à compter du 25 novembre. Il faut savoir que le contribuable (...)
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En vertu de l’article 150-U-II-1° bis du CGI, les plus-values immobilières résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sont exonérées d’impôt si le cédant remploie (...)
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Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent, avant le 31 décembre 2022, leurs titres lors de leur départ en retraite bénéficient, sous conditions, d’un abattement de 500 (...)
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Lancé le 19 octobre 2020, le label Relance est né d’un double constat : les entreprises ont besoin de renforcer leur bilan pour investir et créer des emplois; et les Français ont beaucoup épargné (140 milliards (...)
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