Dans une décision, la Haute juridiction (Cass.com.du 25 mai 2022, n° 19-25.513) considère que les dispositions législatives relatives à l’exonération Dutreil (exonération partielle de droits de succession ou de (...)
Lire la suite...
Dans le prolongement de l’ouverture des données via les API en 2021, la direction de l’information légale et administrative (DILA) poursuit son objectif:simplifier l’accès aux données économiques. Cette (...)
Lire la suite...
Un coiffeur a été mis en redressement, puis en liquidation judiciaire les 23 juin 2016 et 23 juin 2017. Le juge-commissaire a autorisé le liquidateur, par une ordonnance du 9 juillet 2019, à procéder à la (...)
Lire la suite...
Une clause d’exclusion de garantie n’est pas portée à la connaissance de l’assuré et n’est pas opposable, dès lors que les conditions générales et les conditions personnelles n’ont pas été signées par (...)
Lire la suite...
La loi applicable pour les testaments est celle en vigueur au jour où ils ont été établis. Une personne est décédée le 22 janvier 2016 en instituant cinq légataires universels et plusieurs légataires à titre (...)
Lire la suite...
Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre de la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 12 avril 2022, publié au JO du 21 avril, précise les adaptations nécessaires à l’application du dispositif Eckert en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. (...)
Lire la suite...
Le juge ne peut déduire de l’incidence fiscale d’un acte de donation instrumenté par le notaire, l’absence de préjudice subi en raison de la faute commise par ce dernier.Une mère a consenti à son fils par (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale apporte des précisions au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique. Une actualité du 16 mars 2022 indique (...)
Lire la suite...
Un décret fixe au 18 mars 2022 l’entrée en vigueur de la prolongation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, dite (...)
Lire la suite...
La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie que l’assuré peut opérer jusqu’à son décès n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à la connaissance de (...)
Lire la suite...
Saisi d’une QPC relative à la conformité de l’article 1732 du CGI dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 7 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale proroge le délai de trente mois d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Conformément aux dispositions (...)
Lire la suite...
