Pour le calcul de la quotité disponible, les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour (...)
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Biens Pacs
Selon l’article 515-5 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi en date du 15 novembre 1999, les biens autres que les meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre (...)
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Le site Sirene.fr, qui donne accès aux informations du répertoire Sirene, fermera en décembre. A ce jour, le site Sirene.fr permet d’accéder aux informations comprises dans le répertoire Sirene (adresse, (...)
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Selon l’étude Bpifrance Le Lab, (octobre 2025), basée sur une enquête auprès de mille sept cents start-up, PME et ETI françaises, près d’une entreprise sur deux souhaite se développer vers le marché de (...)
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Selon le Comité consultatifdu secteur financier (CCSF), entre juin 2024 et juin 2025, les tarifs bancaires ont augmenté de 3,1 %. Sur dix ans, ils ont connu une évolution inférieure à l’inflation.
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Une SCI
Cour de cassationUne SCI agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de professionnel, elle ne peut invoquer le (...)
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En 2024, le service de renseignement financier de Bercy, Tracfin, a reçu 215 410 informations, dont 211 165 déclarations de soupçon transmises par les cinquante professions assujetties au dispositif national de (...)
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Un simulateur d’aides fiscales à l’innovation vient d’être créé par la Direction générale des entreprises, en association avec la DGFiP : il permet aux entreprises d’estimer leur éligibilité à plusieurs (...)
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Depuis le 1er juillet, certains critères techniques applicables pour l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro sont harmonisés avec ceux conditionnant le bénéfice du dispositif MaPrimeRénov’ et de la TVA à (...)
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Les intérêts d’une récompense courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à (...)
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Si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les (...)
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Il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du Code civil, ne peuvent (...)
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Engage sa responsabilité la banque qui permet à un parent d’effectuer une opération sur le compte de son enfant mineur sans solliciter l’autorisation de l’autre parent.Les faits Un père, administrateur légal (...)
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