Le 16 décembre, le président de la République avait annoncé des mesures pour les indépendants, partiellement traduites dans la loi de finances pour 2022. Ainsi, le délai d’option entre les différents régimes (...)
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Les pensions versées au titre de l’obligation alimentaire par des enfants venant en aide à leurs parents privés de ressources sont déductibles du revenu brut global (article 156II-2° du CGI). Cette déduction (...)
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La loi de finances pour 2022 accorde un crédit d’impôt à hauteur de 75 % des dépenses, dans la limite de 300 €, pour les particuliers qui équipent leur logement d’un système de charge pour voiture (...)
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En vertu de l’article 5 de la loi de finances pour 2022, les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu. Cette (...)
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Faut-il alléger les droits de donation et de succession ? Epineux sujet, qui divise de longue date partisans et réfractaires ! Plusieurs parlementaires ont pourtant déposé une proposition de loi (n° 4886) visant à (...)
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Depuis le 30 juin dernier, les dons manuels pouvaient être télédéclarés sur le site impots.gouv.fr ; ils peuvent désormais également être payés directement en ligne, par carte bancaire ou par autorisation (...)
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Dans une récente affaire, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une opération d’apport au profit d’une société, suivie du rachat des titres apportés, constitue, comme pour une opération d’apport-cession, un (...)
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Un indivisaire effectue des travaux sur une maison détenue en indivision. Lorsqu’il assigne ses coïndivisaires en partage, un litige les oppose sur l’indemnisation de ces travaux. Les juges d’appel considèrent (...)
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La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur les revenus. S’alignant sur les standards internationaux, elle redéfinit, notamment, les notions de résidence fiscale et (...)
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L’article 3 ter, inséré par les députés dans le projet de loi de finances pour 2022, prévoit un aménagement du calcul du quotient. Il serait désormais inscrit dans le texte de l’article 163-0-A du CGI que, (...)
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Et si les droits de donation étaient bientôt allégés ? C’est le souhait d’une trentaine de députés qui ont déposé cet automne une proposition de loi en ce sens. Leur credo:éviter de plomber les donataires (...)
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Au 5 octobre, Anguilla, La Dominique et Les Seychelles sortent de la liste noire des paradis fiscaux et rejoignent la liste grise. La liste noire compte toutefois encore neuf Etats:les Samoa américaines, les Fidji, (...)
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Les contribuables ont jusqu’au 15 novembre pour payer la facture et jusqu’au 20 novembre pour ceux qui règlent en ligne. Le prélèvement sera effectué à compter du 25 novembre. Il faut savoir que le contribuable (...)
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