Le 16 décembre, le président de la République avait annoncé des mesures pour les indépendants, partiellement traduites dans la loi de finances pour 2022. Ainsi, le délai d’option entre les différents régimes (...)
Lire la suite...
Les pensions versées au titre de l’obligation alimentaire par des enfants venant en aide à leurs parents privés de ressources sont déductibles du revenu brut global (article 156II-2° du CGI). Cette déduction (...)
Lire la suite...
La loi de finances pour 2022 accorde un crédit d’impôt à hauteur de 75 % des dépenses, dans la limite de 300 €, pour les particuliers qui équipent leur logement d’un système de charge pour voiture (...)
Lire la suite...
En vertu de l’article 5 de la loi de finances pour 2022, les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu. Cette (...)
Lire la suite...
Faut-il alléger les droits de donation et de succession ? Epineux sujet, qui divise de longue date partisans et réfractaires ! Plusieurs parlementaires ont pourtant déposé une proposition de loi (n° 4886) visant à (...)
Lire la suite...
Depuis le 30 juin dernier, les dons manuels pouvaient être télédéclarés sur le site impots.gouv.fr ; ils peuvent désormais également être payés directement en ligne, par carte bancaire ou par autorisation (...)
Lire la suite...
Dans une récente affaire, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une opération d’apport au profit d’une société, suivie du rachat des titres apportés, constitue, comme pour une opération d’apport-cession, un (...)
Lire la suite...
Un indivisaire effectue des travaux sur une maison détenue en indivision. Lorsqu’il assigne ses coïndivisaires en partage, un litige les oppose sur l’indemnisation de ces travaux. Les juges d’appel considèrent (...)
Lire la suite...
La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur les revenus. S’alignant sur les standards internationaux, elle redéfinit, notamment, les notions de résidence fiscale et (...)
Lire la suite...
L’article 3 ter, inséré par les députés dans le projet de loi de finances pour 2022, prévoit un aménagement du calcul du quotient. Il serait désormais inscrit dans le texte de l’article 163-0-A du CGI que, (...)
Lire la suite...
Et si les droits de donation étaient bientôt allégés ? C’est le souhait d’une trentaine de députés qui ont déposé cet automne une proposition de loi en ce sens. Leur credo:éviter de plomber les donataires (...)
Lire la suite...
Au 5 octobre, Anguilla, La Dominique et Les Seychelles sortent de la liste noire des paradis fiscaux et rejoignent la liste grise. La liste noire compte toutefois encore neuf Etats:les Samoa américaines, les Fidji, (...)
Lire la suite...
Les contribuables ont jusqu’au 15 novembre pour payer la facture et jusqu’au 20 novembre pour ceux qui règlent en ligne. Le prélèvement sera effectué à compter du 25 novembre. Il faut savoir que le contribuable (...)
Lire la suite...