Actualités

Libéralités

Une veuve n'a pas à rapporter à la succession de son mari la valeur de parts sociales dont elle est cessionnaire, même si son mari était associé et partie prenante des décisions de la société. Ce dernier (...)

Pension alimentaire en nature

Les pensions alimentaires versées en numéraire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire (sauf en cas de (...)

Télécorrection possible jusqu’à mi-décembre

Les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2020 peuvent modifier leur déclaration via le service de télécorrection ouvert jusqu'à la mi-décembre (...)

Monument funéraire et trésor national

C'est un bras de fer juridique qui a pris fin en juillet dernier. Au cimetière du Montparnasse, depuis plus d'un siècle, une sculpture de Constantin Brancusi orne la tombe d’une jeune suicidée, morte en 1910. « Le (...)

Vélo électrique

Ceux qui adoptent le vélo électrique bénéficient de deux aides financières : le bonus vélo limité à 200 €, pour les contribuables dont le RFR est inférieur ou égal à 13 489 € et percevant également (...)

Pension alimentaire à un enfant majeur

Un père verse à son fils majeur une pension alimentaire qu'il déduit de ses revenus. L'administration retoque au motif que, si le fils perçoit bien des revenus inférieurs au Smic, il a reçu de son père en cours (...)

Robien et rupture conventionnelle

Les avantages fiscauxdu dispositif Robien sont remis en cause en cas de non-respect de l'engagement de location, sauf cas d'invalidité, de licenciement ou de décès. Pour la cour administrative d'appel de Versailles, (...)

Conforme à la Constitution

L'article 757 du CGI soumet les dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit en leur appliquant le tarif et les abattements en vigueur, non au jour de la donation, mais au jour où intervient la révélation du (...)

L'erreur du notaire

Une épouse inscrit au dos d'un tableau qu'elle le lègue, ainsi que le reste de son patrimoine, à son époux, et qu'à la mort de ce dernier tout reviendra à son fils. A son décès, le notaire considère qu'elle a (...)

Séparation de biens

Une épouse mariée en séparation de biens finance un bien personnel de son mari et un bien acquis en indivision avec lui. Lorsqu'elle décède, ses enfants issus d'une union précédente revendiquent une créance à (...)

Dons manuels

Les dons manuels (somme d'argent, actions, titres de société, biens meubles, objets d'arts) peuvent désormais être déclarés en ligne sur impôts.gouv.fr. Le service offre une aide à la saisie, le calcul (...)

Pratiques fiscales abusives

La Commission européenne lance un Observatoire européen de la fiscalité, chargé d’aider l’UE dans sa lutte contre les pratiques fiscales abusives. Le nouveau laboratoire soutiendra l’élaboration des (...)

Enfant majeur

Un contribuable divorcé verse à son ex-épouse 1 000 € par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de leur fille mineure. A la majorité de cette dernière, ses frais de (...)

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