La Cour de cassation juge nécessaire, compte tenu de l’évolution du droit des obligations, de modifier sa jurisprudence pour juger que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige (...)
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Des acquéreurs ont acheté un pavillon aux consorts F., par l’intermédiaire d’un agent immobilier.Un rapport « amiante », établi par un diagnostiqueur et figurant dans le dossier de diagnostic (...)
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L’an passé, Apicil a réalisé, en épargne, une collecte brute record de 2,57 Md€, en hausse de + 15,24 % par rapport à 2021. La société luxembourgeoise OneLife enregistre, quant à elle, 1,34 Md€ de (...)
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La CNCGP lance son nouvel événement, le MidSommar du Patrimoine, qui se tiendra le mercredi 21 juin prochain au stade Jean-Bouin. « Nous avons souhaité rapprocher cet événement de l’assemblée générale au (...)
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Une actualité du 18 janvier publiée au BoFip-Impôts précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article (...)
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Suite à une vente immobilière, un jugement a déclaré la vente caduque et a condamné l’acquéreur à payer diverses sommes au vendeur qui a alors engagé une action en responsabilité et indemnisation contre le (...)
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L’usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n’en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d’usufruitier, l’action en garantie décennale (...)
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Une proposition de loi (n° 259) visant à promouvoir l’art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique a été déposée au Sénat le 18 janvier.L’article 1er prévoit d’intégrer (...)
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La cour administrative d’appel de Nancy a précisé qu’un délai raisonnable, qui ne peut excéder un an, s’applique pour la contestation de décisions implicites de rejet nées du silence gardé de (...)
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Dans un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n° 21-12.128), la Cour de cassation explique en quoi les dispositions législatives relatives à la prestation compensatoire ménagent un juste équilibre entre la protection (...)
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Quelques années après avoir souscrit quatre contrats d’assurance sur la vie, un homme a été placé sous tutelle. Le notaire nommé en qualité de tuteur a fait modifier la clause désignant les bénéficiaires de (...)
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En novembre, la plate-forme Ramify a levé 3,50 M€ avec l’objectif de s’imposer sur le marché des banques privées en ligne. La start-up a mené ce tour de table auprès de son investisseur Newfund, d’acteurs (...)
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Les paiements effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis à l’obligation de les déclarer à la succession (Cour de (...)
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