La cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de communication des relevés bancaires exercé par l’administration fiscale (...)
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L’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition d’application des dispositions de l’article L. 121-4 du Code de commerce qui prévoit le statut de conjoint salarié, y compris lorsque le chef (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le cadre d’une enquête pour soupçon d’abus de marché. Lors d’une (...)
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Ce seuil symbolique marque une nouvelle étape dans la trajectoire ascendante d’Epsicap Nano, qui clôture un exercice 2025 record et accélère son développement européen.Une dynamique de croissance soutenueEn un (...)
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L’Agirc-Arrco a mis à jour son service gratuit en ligne « Mon estimation retraite » qui permet d’obtenir des simulations du montant de sa future retraite. Le service Mon estimation retraite tient compte de la (...)
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Le marché de l’art est un secteur vulnérable aux risques de blanchiment. Le volume d’informations reçues par Tracfin est en très forte hausse : en 2024, 1 109 déclarations de soupçon présentant un lien (...)
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Est reconnue la résidence en France d’une holding luxembourgeoise détenue par des résidents fiscaux français en raison du rôle de l’actionnaire français dans le pilotage et de l’intervention d’un cabinet (...)
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Dans le cadre d’une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut-il, sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, alors même que ce bien est (...)
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La Cour de cassation juge désormais que lorsque l’assureur n’a pas été informé de l’aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie, puis résilier (...)
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Selon la Banque de France, la hausse soudaine du taux d’épargne durant la pandémie en France s’explique par la fermeture des commerces, alors que les revenus ont été largement maintenus grâce aux soutiens (...)
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Engagée de manière tardive, soudaine et non coordonnée, la transition vers une économie bas-carbone pourrait engendrer des pertes importantes sur les marchés financiers. Selon l’indicateur prospectif présenté (...)
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Le site internet « Toute l’Europe » propose un convertisseur de devises en ligne qui permet instantanément de convertir l’euro (EUR) vers de nombreuses devises européennes, ainsi que vers le dollar, le yuan (...)
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Le décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025, publié au JO du 28 décembre 2025, encadre les frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits bancaires lors d’une succession présentant (...)
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