Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, le gouvernement a déposé un amendement visant à offrir aux entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont aujourd’hui imposés au titre des BIC, BNC ou BA (...)
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Exonérations liées au bénéficiaire :
- époux survivant;
- partenaire de Pacs survivant;
- frères et s'urs ayant constamment vécu avec le défunt durant les cinq années ayant précédé le décès, à (...)
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Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite céder son entreprise, il peut constater une plus-value de cession (ce qui correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition). Cette plus-value de (...)
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Au décès de son époux, le conjoint survivant dispose de droits légaux destinés à le protéger, comme le maintien, au moins provisoire, dans son domicile. A condition d'anticiper, le couple peut aussi optimiser son (...)
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Les familles recomposées ne peuvent se permettre de laisser les règles habituelles du Code civil régir la transmission de leur patrimoine. Elles doivent mettre en place une stratégie sur mesure, propre à chacune (...)
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Comme chaque année avant Patrimonia, BNP Paribas Cardif publiait les résultats de son Baromètre du marché des CGP et de leurs clients réalisé auprès de 303 CGP et 501 clients patrimoniaux (disposant d’une (...)
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Optimiser la transmission de son patrimoine et préparer sa succession répondent à divers objectifs qui dépendent de votre situation personnelle, familiale ou encore patrimoniale. Protéger son conjoint, aider ses (...)
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Après la vente d’un bien propre de son époux, une épouse revendique la perception, par la communauté, de la plus-value réalisée.
Elle appuie sa demande sur l’article 1401 du Code civil qui dispose que (...)
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