27
octobre 2021

Exonérations de droits de succession

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Exonérations liées au bénéficiaire :

- époux survivant;

- partenaire de Pacs survivant;

- frères et s’urs ayant constamment vécu avec le défunt durant les cinq années ayant précédé le décès, à condition d’être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, d’avoir plus de 50 ans ou d’être atteint d’une infirmité ne permettant pas de travailler.

Exonérations liées au défunt :

- victime de guerre ou d’acte de terrorisme;

- militaire décédé dans le cadre d’opérations extérieures ou de sécurité intérieure; -sapeur-pompier, policier, gendarme et agent de douane cités à l’ordre de la Nation, en cas de décès dans l’accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.

Exonérations liées au bien :

- réversions de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe; -monuments historiques sous conditions;

- œuvres d’art dont il est fait don à l’Etat avec son agrément;

- exonération partielle et sous conditions pour les biens forestiers ou agricoles, les entreprises individuelles…

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