Le recours au médiateur suspend la prescription

Actualité
Outils
TAILLE DU TEXTE

En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du médiateur de l’assurance par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du Code civil, ce qui interrompt la prescription (Cour de cassation, 12 février 2026, pourvoi n° 24-14.531).

Articles sélectionnés pour vous

logo lbf