Placer la trésorerie à moyen terme d’une personne morale (entreprise, association, fondation, etc.) repose sur deux enveloppes – le compte-titres et le contrat de capitalisation – aux caractéristiques (...)
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En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du médiateur de l’assurance par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du Code civil, ce qui interrompt la (...)
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Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026, publié au JO du 5 mai 2026, procède à plusieurs modifications de l’univers d’investissement en unités de compte en assurance-vie et dans les plans d’épargne (...)
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Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux (...)
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L’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d’une action personnelle soumise à prescription quinquennale, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la (...)
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Conformément aux dispositions prévues au IV de l’article 182 A du CGI, une actualité du 2 avril 2026, publiée au BOFiP-Impôts, met à jour les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source (...)
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Une nouvelle version de Légifrance, le service public de la diffusion du droit par Internet, a été mise en service dans le cadre d’une refonte visant notamment à intégrer le système de design de l’État (...)
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Pour lutter contre la propagation des fausses informations, les ministères économiques et financiers lancent « Bercy décode ». Ce dispositif propose des vérifications factuelles et des analyses pédagogiques (...)
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La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.Les faits Deux époux de (...)
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Depuis le 1er janvier 2026, la répartition du taux global de cotisation des micro-entrepreneurs a changé. Cette évolution est applicable depuis avril, date d’ouverture de la campagne de déclaration des revenus (...)
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Les retards de paiement constituent l’une des principales causes de défaillance des TPE-PME. Selon la Banque de France, ils augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise. Cette probabilité (...)
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La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a été publiée au JO le 8 avril.
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Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les (...)
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