Des époux mariés en séparation de biens achètent en indivision leur logement familial. La femme finance la part indivise de son mari par un apport personnel. Au divorce, l’exfemme réclame une créance au titre de (...)
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En cas de difficulté lors d’un contrôle fiscal, un contribuable peut s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis à l’interlocuteur départemental ou régional. La première garantie concerne (...)
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L’administration annonce une tolérance jusqu’au 30 juin pour les déclarations et règlements suivants: liasse fiscale, CA12, CVAE, IS, IRPP (exercices clos en 2020). Aucune relance ni pénalité ne seront donc (...)
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Prorogé d’un an par la loi de finances pour 2021, le taux bonifié de la réduction d’impôt Madelin à 25 % est applicable à l’ensemble des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021. Son entrée en (...)
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Un homme de 77 ans souscrit un contrat d’assurance-vie sur lequel il verse la quasi-totalité de son patrimoine. Lorsqu’il entre en maison de retraite quatre ans plus tard, il perçoit une aide sociale (...)
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Dans une promesse de vente notariée portant sur l’acquisition d’une maison, un couple disposant des fonds pour financer son achat renonce, par mention dactylographiée, à la condition suspensive d’obtention du (...)
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La taxe d’habitation d’un bien indivis est une dépense de conservation. En conséquence, même si le bien est occupé exclusivement par l’un des indivisaires, le règlement de la taxe d’habitation doit être (...)
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En novembre 2005, un couple marié sous le régime légal de communauté opte pour la séparation de biens. Le partage est régularisé deux mois après l’homologation du contrat: l’épouse reçoit les biens (...)
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En 2020, le marché de l’art mondial a enregistré une baisse de 22 % de son chiffre d’affaires, à 50,1 Md$, selon le dernier rapport de l’économiste Clare McAndrew pour UBS et Art Basel. Malgré un recul de (...)
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Pour aider les contribuables à remplir leur déclaration de revenus, les experts-comptables se mobilisent du 25 au 28 mai : ils répondront gratuitement et en direct aux questions des contribuables, de 9 heures à 18 (...)
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Le portail de déclaration des revenus de 2020 est ouvert depuis le 8 avril. La date limite de déclaration en ligne est fixée au 26 mai pour les départements 01 à 19 et les non-résidents, au 1er juin pour les (...)
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Les barèmes à retenir pour l’évaluation des frais de carburant supportés en 2020 lors des déplacements professionnels sont en baisse.
Ils concernent les exploitants individuels tenant une comptabilité (...)
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Gestion thématique, immobilier, ISR, obligataire, gestion sous mandat... les meilleurs spécialistes vous apportent leur éclairage.Retrouvez les en REPLAY ! Organisé par le Pôle Finance & Patrimoine du Groupe (...)
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