Le régime fiscal de la prestation compensatoire s’articule autour de deux principes. Le premier, si la prestation compensatoire prend la forme d’une rente viagère, d’une rente temporaire ou d’un capital versé (...)
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Depuis la réforme du divorce de 2004, la révocation automatique des avantages matrimoniaux en cas de divorce aux torts exclusifs d’un époux est supprimée. Cette règle s’applique désormais dans toutes les (...)
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Un couple achète en indivision sa résidence principale et souscrit deux emprunts pour financer l’acquisition. Il conclut un Pacs quelques jours plus tard. Au bout de trois ans, le couple se sépare et saisit le juge (...)
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Les sommes versées en 2020 par les employeurs au titre des frais de télétravail sont exonérées d’impôt sur le revenu. S’il s’agit d’indemnités forfaitaires, l’exonération est plafonnée à 2,50 € par (...)
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La dernière mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux compte douze pays, dont un nouvel entrant, la Dominique, qui figure désormais aux côtés d’Anguilla, des Fidji, de Guam, des Palaos, du (...)
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Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant (ou, faute de descendance, au profit de neveux ou nièces) sont exonérés d’impôt jusqu’à 100 000 (...)
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L’article 27 de la loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME réalisant des travaux de rénovation énergétique sur leurs bâtiments à usage tertiaire, notamment travaux (...)
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Un décret du 28 janvier 2021 modifie la liste des contribuables exclus du dispositif de déclaration tacite d’impôt sur le revenu:sont ajoutés les contribuables ayant déclaré l’année précédente la perception (...)
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Le Conseil d’Etat a exclu du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile toutes les prestations annexes réalisées à l’extérieur du domicile. Mais le gouvernement a tenu à rassurer les (...)
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Dernière étape de la déclaration de revenus:celle qui consiste à recenser tous les cas ouvrant droit à une réduction ou un crédit d’impôt, histoire d’alléger la facture ! Attention à ne pas les confondre ! (...)
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Les loyers tirés de la location nue des biens détenus sont imposables au titre des revenus fonciers. Ceux issus de la location meublée sont considérés comme des BIC.
Certains investissements immobiliers (...)
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Le décret actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition des plus-values dans le cadre de l’article 150-0 b ter du CGI est entré en vigueur le 5 novembre 2020 (décret n° (...)
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Tous les contrats de prêts, écrits comme verbaux, sont soumis à déclaration en vertu de l’article 242 ter-3 du CGI. Le seuil de dispense de cette obligation de déclaration, prévue à l’article 49 B de (...)
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