Le sujet des commissions perçues par les conseillers financiers dans le cadre de leur activité de distribution de produits financiers a secoué toute la profession lors de la discussion de la directive MIF II. (...)
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Une clause d’exclusion de garantie n’est pas portée à la connaissance de l’assuré et n’est pas opposable, dès lors que les conditions générales et les conditions personnelles n’ont pas été signées par (...)
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La loi applicable pour les testaments est celle en vigueur au jour où ils ont été établis. Une personne est décédée le 22 janvier 2016 en instituant cinq légataires universels et plusieurs légataires à titre (...)
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Peqan, tel est le nom de cette société de gestion qui propose de démocratiser l’accès au Private Equity de nature institutionnelle via les conseils en gestion de patrimoine. Jean-Philippe Hecketsweiler, son (...)
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Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre de la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022, publié au Journal (...)
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Un arrêté du 12 avril 2022, publié au JO du 21 avril, précise les adaptations nécessaires à l’application du dispositif Eckert en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. (...)
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Le juge ne peut déduire de l’incidence fiscale d’un acte de donation instrumenté par le notaire, l’absence de préjudice subi en raison de la faute commise par ce dernier.Une mère a consenti à son fils par (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique. Une actualité du 16 mars 2022 indique (...)
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Très en vogue, la SCI constitue un précieux outil de gestion du patrimoine immobilier, permettant des montages parfois complexes. Encore faut-il qu’elle soit utilisée à bon escient, sous peine de s’avérer (...)
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Un décret fixe au 18 mars 2022 l’entrée en vigueur de la prolongation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, dite (...)
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La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie que l’assuré peut opérer jusqu’à son décès n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à la connaissance de (...)
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Saisi d’une QPC relative à la conformité de l’article 1732 du CGI dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 7 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les (...)
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L’administration fiscale proroge le délai de trente mois d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Conformément aux dispositions (...)
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