Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur (...)
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Ayant constaté que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère prévoyait qu’en cas de résolution, seuls les arrérages versés demeuraient acquis au vendeur, viole les articles 1134 et 1183 (...)
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Le nouveau prêt garanti par l’Etat (PGE) Résilience mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, est (...)
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La finance pour tous a mis à jour la page de son site Internet relative aux outils de gestion du budget. Cette association d’intérêt général a pour vocation d’aider les citoyens à acquérir les bases de (...)
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Deux règlements européens en date du 31 mai concernant les cryptomonnaies ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 9 juin.Le règlement (UE) 2023/1113 établit des règles relatives aux (...)
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Une proposition de loi (n° 606) tendant à exonérer de la taxe d’habitation certaines résidences secondaires à caractère familial a été déposée au Sénat à la mi-mai.Ce texte vise à exonérer de la taxe (...)
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Le « Foncier innovant » généralisé sur l’ensemble de la métropole en 2023 permet au fisc d’automatiser l’exploitation des prises de vues aériennes et des données recueillies pour lutter contre les (...)
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Le service de renseignement financier de Bercy a reçu 166 961 informations l’année dernière, soit une évolution de + 46 % depuis 2020. On recense 162 708 déclarations de soupçon (DS) transmises par les (...)
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Un dirigeant coupable d’abus de biens sociaux et ayant mis l’entreprise en difficulté peut devoir indemniser personnellement un associé victime d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant (...)
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Une entreprise qui rencontre des difficultés peut bénéficier de dispositifs pour obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales en saisissant l’administration concernée ou la Commission des (...)
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Après le succès du premier numéro, la collection de guides pratiques à destination des familles s’étoffe avec la publication de cette deuxième édition consacrée à une étape-clé : celle qui précède (...)
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Interview de Huseyin Seving, Directeur de la Distribution d' EIFFEL INVESTMENT GROUP qui a obtenu cette année 2023 une Pyramide de la Gestion de Patrimoine "Le prix de l'innovation dans la catégorie Capital (...)
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L’établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD (conclusions de l’avocat général près de la CJUE Priit Pikamäe, 16 (...)
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