17
août 2022

Indivision entre concubins

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Deux concubins ont acquis un bien immobilier en indivision. A la suite de leur séparation, l’ancienne concubine a été assignée, le 29 octobre 2007, en liquidation et partage de l’indivision. Le 13 octobre 2016, un projet de partage a été établi par le notaire, homologué par la cour d’appel de Rennes. Elle a considéré que la procédure n’ayant pas abouti, à la date de l’assignation, au partage de l’indivision, la prescription n’avait pas repris son cours. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 20–22.234), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article 2241 du Code civil. Ce texte dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire constate que la cour d’appel a violé le texte précité en ce qu’elle n’a pas pris en compte le fait que l’assignation contenait une réclamation implicite.

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