Le nouveau prêt garanti par l’Etat (PGE) Résilience mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, est (...)
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La finance pour tous a mis à jour la page de son site Internet relative aux outils de gestion du budget. Cette association d’intérêt général a pour vocation d’aider les citoyens à acquérir les bases de (...)
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Deux règlements européens en date du 31 mai concernant les cryptomonnaies ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 9 juin.Le règlement (UE) 2023/1113 établit des règles relatives aux (...)
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Une proposition de loi (n° 606) tendant à exonérer de la taxe d’habitation certaines résidences secondaires à caractère familial a été déposée au Sénat à la mi-mai.Ce texte vise à exonérer de la taxe (...)
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Le « Foncier innovant » généralisé sur l’ensemble de la métropole en 2023 permet au fisc d’automatiser l’exploitation des prises de vues aériennes et des données recueillies pour lutter contre les (...)
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Le service de renseignement financier de Bercy a reçu 166 961 informations l’année dernière, soit une évolution de + 46 % depuis 2020. On recense 162 708 déclarations de soupçon (DS) transmises par les (...)
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Un dirigeant coupable d’abus de biens sociaux et ayant mis l’entreprise en difficulté peut devoir indemniser personnellement un associé victime d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant (...)
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Une entreprise qui rencontre des difficultés peut bénéficier de dispositifs pour obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales en saisissant l’administration concernée ou la Commission des (...)
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Après le succès du premier numéro, la collection de guides pratiques à destination des familles s’étoffe avec la publication de cette deuxième édition consacrée à une étape-clé : celle qui précède (...)
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L’établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD (conclusions de l’avocat général près de la CJUE Priit Pikamäe, 16 (...)
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Le notaire rédacteur d’un acte doit faire la preuve qu’il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l’acte qu’il se propose de lui faire signer (Cour de cassation, 9 novembre (...)
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Pour la Cour de cassation, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux. Sa réduction ne peut donc être demandée par leurs enfants (...)
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Les dates limites des déclarations faites en ligne sont fixées pour les départements n° 1 à 19 et non-résidents jusqu’au 25 mai à 23 h 59 ; pour les départements n° 20 à 54 jusqu’au 1er juin à 23 h (...)
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