Une actualité du 18 janvier publiée au BoFip-Impôts précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article (...)
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Suite à une vente immobilière, un jugement a déclaré la vente caduque et a condamné l’acquéreur à payer diverses sommes au vendeur qui a alors engagé une action en responsabilité et indemnisation contre le (...)
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L’usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n’en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d’usufruitier, l’action en garantie décennale (...)
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Une proposition de loi (n° 259) visant à promouvoir l’art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique a été déposée au Sénat le 18 janvier.L’article 1er prévoit d’intégrer (...)
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La cour administrative d’appel de Nancy a précisé qu’un délai raisonnable, qui ne peut excéder un an, s’applique pour la contestation de décisions implicites de rejet nées du silence gardé de (...)
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Dans un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n° 21-12.128), la Cour de cassation explique en quoi les dispositions législatives relatives à la prestation compensatoire ménagent un juste équilibre entre la protection (...)
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Quelques années après avoir souscrit quatre contrats d’assurance sur la vie, un homme a été placé sous tutelle. Le notaire nommé en qualité de tuteur a fait modifier la clause désignant les bénéficiaires de (...)
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En novembre, la plate-forme Ramify a levé 3,50 M€ avec l’objectif de s’imposer sur le marché des banques privées en ligne. La start-up a mené ce tour de table auprès de son investisseur Newfund, d’acteurs (...)
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Les paiements effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis à l’obligation de les déclarer à la succession (Cour de (...)
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Les députés ont adopté un dispositif qui relève à 21 400 €, contre 10 700 € actuellement, le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global lorsque le bailleur s’engage à effectuer des (...)
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Le décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022, publié au Journal officiel du 11 novembre 2022, précise l’assiette du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’oeuvres musicales et fixe les conditions de (...)
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Il résulte de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales qu’il incombe à la société qui demande à bénéficier d’une décharge de l’imposition en application de l’article 990 E, 3°, du Code (...)
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La part de la communauté devant revenir à un époux après un divorce n’entre pas dans le calcul de la prestation compensatoire (Cour de cassation, 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.344).
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