La faute de négligence d’une banque et d’un assureur tenant à ne s’être pas concertés pour qu’une prime d’assurance-vie intervienne avant les 70 ans de l’adhérent, afin qu’il puisse bénéficier des (...)
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L’exigence d’un écrit constatant la cession de parts sociales n’est pas une condition de validité de la cession. La réalité de la cession peut être prouvée par tout moyen, notamment par un commencement de (...)
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Afin de guider les copropriétaires dans l’installation de systèmes de chauffage décarbonés, l’Ademe propose en ligne le simulateur « Pacoupa ». Il a pour objectif de les aider à trouver la meilleure (...)
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Franfinance, acteur du crédit à la consommation, et la Macsf ont signé un partenariat visant à proposer une offre de prêt travaux aux sociétaires et clients du groupe mutualiste des professionnels de santé. Avec (...)
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La démocratisation de l’investissement dans l’art est en marche ! Pour preuve le bilan positif de Matis, une société française régulée par l’AMF qui permet l’investissement dans des œuvres d’artistes (...)
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Selon la Banque de France, l’année 2023 pour les start-up marque une rupture après une décennie de croissance ininterrompue des financements. Malgré une contraction des levées de fonds de 38 % en valeur, le (...)
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La Direction générale des finances publiques a mesuré dans sa publication Analyses n° 7 (septembre 2024) le manque à gagner de TVA, c’est-à-dire des sommes non recouvrées par la DGFiP du fait (...)
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Après un été 2023 qui a battu tous les records de fréquentation et de dépenses, l’économie touristique amorce une tendance à la stabilisation et à la normalisation. Si la fréquentation annuelle devrait (...)
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Les sommes qu’un vendeur doit restituer à l’acquéreur en application de la garantie des servitudes occultes visée à l’article 1638 du Code civil ne constituent pas un préjudice indemnisable et ne sauraient, (...)
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Par acte notarié, une promesse de vente d’un bien immobilier a été conclue entre deux particuliers, stipulant une indemnité d’immobilisation de 280 000 euros. L’option n’ayant pas été levée, le (...)
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L’article 2236 du Code civil peut prévoir la suspension de la prescription entre époux et entre partenaires pacsés, mais pas entre concubins car le mariage et le Pacs sont une union légale produisant un ensemble (...)
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A la suite du décès du preneur à un bail rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais il doit adresser cette demande aux ayants droit du preneur décédé (Cour de cassation, 30 mai 2024, pourvoi (...)
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Les modalités d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro ont été modifiées, compte tenu des nouvelles mesures dans le cas d’un cumul avec le dispositif dit MaPrimeRenov’ Copropriétés et certaines dispositions (...)
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