Un décret du 28 janvier 2021 modifie la liste des contribuables exclus du dispositif de déclaration tacite d’impôt sur le revenu:sont ajoutés les contribuables ayant déclaré l’année précédente la perception (...)
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Le Conseil d’Etat a exclu du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile toutes les prestations annexes réalisées à l’extérieur du domicile. Mais le gouvernement a tenu à rassurer les (...)
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L’immobilier, l’écologie et la création d’entreprise sont les trois secteurs que le législateur a choisi de soutenir en outre-mer par le biais d’avantages fiscaux. Les contribuables concernés doivent remplir (...)
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Les plus-values mobilières Les gains sur cession de valeurs mobilières sont déclarés sur le formulaire n° 2074. Si la banque a procédé au calcul via l’imprimé 2561 ter, il suffit de reporter sur le formulaire (...)
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Dernière étape de la déclaration de revenus:celle qui consiste à recenser tous les cas ouvrant droit à une réduction ou un crédit d’impôt, histoire d’alléger la facture ! Attention à ne pas les confondre ! (...)
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La situation familiale impact la feuille d’impôt, souvent à la baisse. D’où l’intérêt de vérifier soigneusement la situation du foyer fiscal et celle des enfants à charge, pré-remplies par (...)
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Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers Tous les revenus de capitaux mobiliers sont imposables et taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat Tax, fixé à 30 %, prélèvements sociaux inclus. (...)
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Les loyers tirés de la location nue des biens détenus sont imposables au titre des revenus fonciers. Ceux issus de la location meublée sont considérés comme des BIC.
Certains investissements immobiliers (...)
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Le décret actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition des plus-values dans le cadre de l’article 150-0 b ter du CGI est entré en vigueur le 5 novembre 2020 (décret n° (...)
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Tous les contrats de prêts, écrits comme verbaux, sont soumis à déclaration en vertu de l’article 242 ter-3 du CGI. Le seuil de dispense de cette obligation de déclaration, prévue à l’article 49 B de (...)
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Un ex-époux est condamné à verser 80000 € de prestation compensatoire à son ex-femme. Lors de la liquidation du régime matrimonial, il tait l’existence d’un compte courant créditeur de plus de 47000 € et (...)
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Les voyageurs résidants hors de l’Union européenne bénéficient sous conditions d’une exonération de TVA pour les marchandises transportées dans leurs bagages hors de l’Union européenne. Le seuil minimum (...)
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Dévoilé par le projet de loi de finances pour 2021, la modification du barème progressif (ou tranches) utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2020 est applicable à partir de janvier 2021. Les seuils ont (...)
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