La réforme de la procédure des divorces contentieux qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2020 est reportée au 1er janvier 2021 en raison de l'épidémie de Covid-19. Cette réforme prévoit notamment la (...)
Lire la suite...
Les sociétés de personnes sont tenues d'exercer leur option à l'IS soit par le biais d'une notification à leur service des impôts, soit en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au CFE ou au (...)
Lire la suite...
L'usufruit successif organise, en cas de décès d'un premier usufruitier, la réversion de l'usufruit au profit d'un second usufruitier. Lorsque ce second usufruitier s'avère notablement plus jeune que le premier, la (...)
Lire la suite...
Avec l'arrêt total de la fréquentation des galeries, foires et ventes aux enchères, le marché de l'art a subi de plein fouet les conséquences de la pandémie. Les ventes se sont effondrées : les résultats sont (...)
Lire la suite...
Gare aux dépenses qui ne seraient pas engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre de sa gestion normale ! Dans une affaire récente, les juges ont écarté des frais de repas d'un convive non (...)
Lire la suite...
Les indépendants et professionnels libéraux qui ont rencontré des difficultés en raison de l'état d'urgence sanitaire vont pouvoir débloquer tout ou partie de l'épargne accumulée sur un contrat Madelin ou sur un (...)
Lire la suite...
La CRDS, contribution de 0,5 % impactant tous les revenus, devait s'éteindre en 2024. Elle a été prolongée de neuf ans, soit jusqu'en 2033, dans le cadre d'un projet de loi sur la dette sociale voté à (...)
Lire la suite...
Nouveau rebondissement dans le bras de fer qui oppose Paris et Berne depuis 2016 : la Suisse va livrer au fisc français les noms de plus de quarante-cinq mille clients détenteurs de comptes UBS. La Suisse n'acceptait (...)
Lire la suite...
En février dernier, le Conseil d'Etat avait été saisi d'une question concernant la différence de traitement entre les contribuables qui versent une contribution aux charges du mariage en exécution d'une décision (...)
Lire la suite...
Les Français ont massivement épargné durant le confinement : + 55 Md€ selon la Banque de France. Un surplus inhabituel qui a bénéficié aux livrets bancaires, à commencer par le livret A qui a bondi de plus de (...)
Lire la suite...
Selon le rapport de l'Observatoire des inégalités, les riches ne sont pas de plus en plus nombreux en France, mais leur fortune s'est appréciée. L'écart entre les plus aisés et les classes moyennes s'est creusé (...)
Lire la suite...
Le plafond du paiement sans contact a été relevé de 30 à 50 € à la sortie du confinement. Une hausse plébiscitée par les utilisateurs (+ 3 millions de transactions en trois jours), gestes barrières obligent (...)
Lire la suite...
Le 6 décembre 2010, des époux signent un pacte Dutreil avec leur fils : tous trois s'engagent à conserver collectivement pendant deux ans minimum les titres de leur société, puis à conserver individuellement ces (...)
Lire la suite...
