03
décembre 2020

Contrats de prêts

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Tous les contrats de prêts, écrits comme verbaux, sont soumis à déclaration en vertu de l’article 242 ter-3 du CGI. Le seuil de dispense de cette obligation de déclaration, prévue à l’article 49 B de l’annexe III du CGI, vient d’être actualisé, passant de 760 € à 5000 €.

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