19
juin 2021

Famille et enfants à charge

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La situation familiale impact la feuille d’impôt, souvent à la baisse. D’où l’intérêt de vérifier soigneusement la situation du foyer fiscal et celle des enfants à charge, pré-remplies par l’administration.

Si la feuille d’impôt est pré- remplie, les changements intervenus en 2020 doivent être mentionnés (mariage, divorce, naissance, etc.). Le quotient familial décompte des parts fiscales Le mécanisme du quotient familial consiste à diviser le revenu global par un nombre de parts d’autant plus élevé que les enfants à charge sont nombreux:-personne seule sans enfant à charge:une seule part;-couple marié ou pacsé sans enfant à charge:une part chacun, donc deux parts en tout;-chaque enfant à charge pour les deux premiers:une demi-part chacun;-chaque enfant à partir du troisième:une part.

En cas de résidence alternée, les parents se partagent à égalité le bénéfice du quotient familial:0,25 pour chacun des deux premiers enfants, 0,50 part à partir du troisième enfant.

A noter:des concubins non pacsés vivant ensemble peuvent se partager la demipart de quotient familial accordée pour leur enfant commun, selon le système qui s’applique pour les enfants en résidence alternée (Conseil d’Etat, 20 décembre 2017, n° 397650).

Limitation de l’économie d’impôt La loi limite les effets du quotient familial et plafonne également les demi-parts supplémentaires accordées à certaines situations personnelles. Le montant du revenu à partir duquel s’applique le plafonnement du quotient familial est fonction du nombre de parts du foyer fiscal. Le montant maximal de l’avantage fiscal est limité à 1 570 € pour chaque demipart attachée à un enfant.

Situation fiscale des enfants a charge jusqu’à 21 ans ou 25 ans Les enfants majeurs peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents jusqu’à 21 ans, limite portée à 25 ans s’ils poursuivent des études. Peu importe qu’ils vivent ou non sous le toit de leurs parents. Il n’y a pas de limite d’âge pour les enfants en situation de handicap. L’enfant de parents divorcés ou séparés peut demander son rattachement à l’un de ses parents uniquement. Rattacher l’enfant célibataire au foyer fiscal des parents offre une demi-part supplémentaire, mais interdit la déduction d’une pension alimentaire. Un enfant marié ou pacsé peut, si lui ou son conjoint est âgé de moins de 21 ans (moins de 25 ans si poursuite d’études), demander le rattachement de son couple au foyer fiscal de ses parents ou de ses beaux-parents. Ce rattachement permet de bénéficier d’un abattement sur le revenu imposable de 5 947 € par personne rattachée.

Détachement fiscal des enfants Si l’enfant souscrit sa propre déclaration des revenus, ses parents peuvent déduire la pension alimentaire qu’ils lui versent, dans la limite annuelle de 5 959 € si cette pension est justifiée (absence de ressources) et que l’enfant n’habite plus sous le toit de ses parents. Lorsque l’enfant majeur en état de besoin vit sous le toit de ses parents, ces derniers peuvent déduire sans justificatif une somme forfaitaire de 3 542 € par an au titre du logement et de la nourriture. Le calcul s’impose pour vérifier s’il est plus intéressant de détacher ou de rattacher l’enfant majeur.

Situations majorant le nombre de parts Certaines conditions accordent une demi-part supplémentaire:-personnes vivant seules et ayant élevé seules, pendant au moins cinq ans, un ou plusieurs enfants qui ne sont plus à leur charge. La condition de ne pas vivre en concubinage doit être remplie au 31 décembre de l’année du divorce ou de la rupture du Pacs;-personnes vivant et élevant seules un ou plusieurs enfants;-enfant ou adulte titulaire de la carte mobilité inclusion (ou carte d’invalidité);-titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalide ou de victime de guerre, âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020 (une seule demipart supplémentaire par foyer fiscal);-personnes qui perçoivent une pension de veuf ou veuve de guerre;-les veufs et veuves de plus de 74 ans au 31 décembre 2020 dont le conjoint ancien combattant, titulaire d’une pension militaire d’invalidité ou victime de guerre est décédé après 75 ans (fin de cette limite d’âge pour les revenus de 2021);-personnes bénéficiant d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre ou pour accident du travail d’un moins 40 %. L’économie d’impôt obtenue grâce à ces demi-parts supplémentaires est plafonnée.

Dans la vie privée Mariage, signature d’un Pacs, naissance d’un enfant, divorce, rupture ou encore décès:tous les bouleversements intervenus dans la vie privée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 modifient l’impôt et doivent être déclarés.

Mariage ou Pacs en 2020 Le principe est celui d’une déclaration commune dès l’année de l’événement. Les conjoints peuvent opter pour une déclaration séparée mais cette option est irrévocable.

Divorce ou séparation du couple En cas de séparation, divorce ou rupture de Pacs en 2020, chaque membre du couple souscrit, pour l’année entière, sa déclaration des revenus personnelle comportant uniquement ses revenus, et la quote-part des revenus communs.

Décès du conjoint En cas de décès du conjoint ou partenaire de Pacs au cours de l’année 2020, le survivant doit procéder à deux déclarations des revenus. La déclaration commune préremplie par l’administration permet de déclarer les revenus et charges du couple, pour la période allant du 1er janvier 2020 jusqu’à la date du décès. Attention à ces revenus préremplis qui portent sur l’année entière et qu’il faut donc souvent modifier pour ne comptabiliser que la quote-part allant du 1er janvier 2020 à la date du décès. Les charges retenues sont celles qui existaient au 1er janvier 2020 ou, si elles ont augmenté, celles existant à la date du décès.

La déclaration personnelle permet au survivant de déclarer ses revenus et charges pour la période allant de la date de décès jusqu’au 31 décembre 2020. La demi-part supplémentaire dont bénéficiait éventuellement le conjoint décédé est maintenue pour le survivant pendant l’année du décès.

Par ailleurs, si, au moment où survient le décès, des enfants sont à la charge du foyer, le survivant conserve le même nombre de parts (incluant la part du conjoint ou partenaire décédé dans l’année) tant qu’il reste des enfants à charge dans son foyer. .

Penser à la case « parent isolé » Le statut de parent isolé désigne un parent qui n’est pas ou plus marié, ni pacsé et ne vit pas en concubinage. Il cochera la case T, page 2, cadre B de la déclaration 2042, offrant une demi-part de quotient familial supplémentaire. Et ce même en cas de perception d’une pension alimentaire. En cas de garde alternée, la majoration de part n’est que de 0,25 part. Si l’autre parent vit également seul, il bénéficie lui aussi de la majoration de 0,25 part parent isolé.

Rattachement ou détachement fiscal ? Quand l’enfant dispose de revenus propres, il peut être intéressant pour les parents de ne pas avoir à les déclarer avec les leurs, sauf s’il est étudiant:il peut alors toucher jusqu’à 4 618 € par an pour un emploi salarié, sans avoir à les déclarer.

Conseil:si les parents sont séparés ou divorcés, et que l’un des deux perçoit une pension alimentaire, il peut être avantageux pour ce dernier que l’enfant majeur souscrive sa propre déclaration de revenus, sur laquelle il inscrira le montant de la pension alimentaire reçue. Et ce, même s’il remplit les conditions d’âge pour être rattaché au foyer du parent bénéficiaire de la pension.

Calcul du nombre de parts fiscales

Situation et charges de famille Nombre de parts Célibataire, divorcé ou veuf, sans personnes à charge 1 Célibataire, divorcé ou veuf, sans personnes à charge, vivant seul et ayant élevé des enfants et répondant à certains critères, invalides… 1,5 Marié ou pacsé soumis à une imposition commune sans personne à charge; célibataire (ou assimilé) ou divorcé ayant 1 personne à charge 2 Marié ou pacsé soumis à une imposition commune, ou veuf ayant 1 personne à charge; célibataire (ou assimilé) ou divorcé ayant 2 personnes à charge 2,5 Marié ou pacsé soumis à une imposition commune, ou veuf ayant 2 personnes à charge 3 Célibataire (ou assimilé) ou divorcé ayant 3 personnes à charge 3,5 Marié ou pacsé soumis à une imposition commune, ou veuf ayant 3 personnes à charge 4 Célibataire (ou assimilé) ou divorcé ayant 4 personnes à charge 4,5 Marié ou pacsé soumis à une imposition commune, ou veuf ayant 4 personnes à charge 5 Célibataire (ou assimilé) ou divorcé ayant 5 personnes à charge 5,5 Marié ou pacsé soumis à une imposition commune, ou veuf ayant 5 personnes à charge 6 Puis augmentation d’une part pour chaque personne supplémentaire à charge

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