05
août 2021

Recours sur contrôle fiscal

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En cas de difficulté lors d’un contrôle fiscal, un contribuable peut s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis à l’interlocuteur départemental ou régional. La première garantie concerne les difficultés dans le déroulement des opérations de contrôle. Elle doit intervenir au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification. La seconde s’applique en cas de désaccord sur les rectifications envisagées. Elle intervient après réponse de l’administration aux observations du contribuable (CE 9e-10e ch., 25 mars 2021, n° 430593).

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