L’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d’une action personnelle soumise à prescription quinquennale, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation (Cour de cassation, 16 avril 2026, pourvoi n° 24-22.365).
Quel délai pour demander à rectifier l’acte notarié ?
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