La proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer a été adoptée par les députés en première lecture. Le texte a été adopté par le Sénat le 5 mars (...)
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Conformément aux dispositions prévues au IV de l’article 182 A du code général des impôts, une actualité du 14 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, précise les limites de (...)
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Selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le montant total de taxe foncière prélevée en 2024 atteint 55,3 milliards d’euros, dont 53,3 milliards de recettes fiscales au profit des (...)
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Ni l’exigence d’un exploitant unique ni l’insertion d’une clause subrogeant l’exploitant dans ses droits et actions contre les constructeurs et leurs assureurs n’ont pour effet de priver un syndicat des (...)
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Le 27 février dernier, Harvest subissait une cyberattaque. Alors que les solutions de la société dirigée par Virginie Fauvel ont été mises à l’arrêt, des fuites de données ont également eu lieu. Les (...)
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A partir du 1er janvier 2025, les entreprises de onze à cinquante salariés devront instaurer un dispositif d’épargne salariale et de retraite, sous réserve de réaliser un bénéfice net fiscal d’au moins (...)
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Selon Business France, dans un contexte mondial incertain, le bilan 2024 des investissements étrangers en France dénombre 1 688 décisions d’investissement d’entreprises étrangères, qui permettront de créer (...)
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Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) propose un comparateur public en ligne : tarifs-bancaires.gouv.fr. Ce site officiel d’information permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux (...)
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L’article 84 de la loi de finances pour 2025 réforme la location meublée non professionnelle (LMNP) au régime réel. En effet, au moment de la revente du bien immobilier, si celui-ci a fait l’objet (...)
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La banque ne peut être tenue pour responsable du défaut d’adhésion d’un client à une assurance emprunteur si elle l’a suffisamment éclairé sur l’intérêt de cette souscription. Une banque a consenti à (...)
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Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas au plafonnement de la commission de l’agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, mais cette mesure doit être proportionnée par rapport aux (...)
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Deux décrets avancent du 31 au 15 juillet les délais de dépôt, par les institutions financières, des déclarations des informations requises par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 d’une part et (...)
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L’obligation de la société de payer le prix des parts faisant l’objet d’un rachat est, à défaut d’engagement pris en ce sens, indépendante de celle de rembourser le compte-courant de l’associé dont les (...)
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