La cour administrative d’appel de Nancy a précisé qu’un délai raisonnable, qui ne peut excéder un an, s’applique pour la contestation de décisions implicites de rejet nées du silence gardé de (...)
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Dans un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n° 21-12.128), la Cour de cassation explique en quoi les dispositions législatives relatives à la prestation compensatoire ménagent un juste équilibre entre la protection (...)
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Quelques années après avoir souscrit quatre contrats d’assurance sur la vie, un homme a été placé sous tutelle. Le notaire nommé en qualité de tuteur a fait modifier la clause désignant les bénéficiaires de (...)
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En novembre, la plate-forme Ramify a levé 3,50 M€ avec l’objectif de s’imposer sur le marché des banques privées en ligne. La start-up a mené ce tour de table auprès de son investisseur Newfund, d’acteurs (...)
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Les paiements effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis à l’obligation de les déclarer à la succession (Cour de (...)
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Les députés ont adopté un dispositif qui relève à 21 400 €, contre 10 700 € actuellement, le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global lorsque le bailleur s’engage à effectuer des (...)
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Le décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022, publié au Journal officiel du 11 novembre 2022, précise l’assiette du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’oeuvres musicales et fixe les conditions de (...)
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Il résulte de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales qu’il incombe à la société qui demande à bénéficier d’une décharge de l’imposition en application de l’article 990 E, 3°, du Code (...)
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En novembre dernier, le groupe Inter Invest a lancé son propre PER bancaire, baptisé Mon PER. Cette nouvelle offre vient élargir la palette de solutions conçues par le groupe fondé il y a plus de trente ans et (...)
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La part de la communauté devant revenir à un époux après un divorce n’entre pas dans le calcul de la prestation compensatoire (Cour de cassation, 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.344).
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Une société bailleresse a donné un appartement à bail à des particuliers. Les locataires ont formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer un solde de charges après régularisation annuelle. Le (...)
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Minorer les droits sur l’assiette successorale est un objectif animant de nombreux contribuables. Un mot d’ordre : l’anticipation !
Le barème des droits de suc-cession est progressif, avec un taux maximal (...)
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Une femme a souscrit un contrat d’assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires l’une de ses deux filles et les deux enfants de celle-ci. Après son décès, la seconde fille de la défunte a demandé le (...)
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