L’article 2236 du Code civil peut prévoir la suspension de la prescription entre époux et entre partenaires pacsés, mais pas entre concubins car le mariage et le Pacs sont une union légale produisant un ensemble (...)
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A la suite du décès du preneur à un bail rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais il doit adresser cette demande aux ayants droit du preneur décédé (Cour de cassation, 30 mai 2024, pourvoi (...)
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Les modalités d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro ont été modifiées, compte tenu des nouvelles mesures dans le cas d’un cumul avec le dispositif dit MaPrimeRenov’ Copropriétés et certaines dispositions (...)
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Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l’article 1844, alinéa 2, du Code civil, d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts (...)
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L’étude Data Collectivités locales de la DGFiP compare les taux de fiscalité directe locale votés en 2024 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec (...)
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Fin 2022, 4,0 millions de personnes exercent une activité non salariée en France. Hors agriculture, le nombre de non-salariés « classiques », qui baissait entre 2014 et 2020, progresse légèrement pour la (...)
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En juillet, les dépenses de consommation des ménages en biens rebondissent sur un mois. Ce léger rebond est porté par l’augmentation de la consommation d’énergie et de la consommation alimentaire. La (...)
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L’Insee propose un tableau de bord de l’économie française sous forme d’outil interactif. Il offre neuf grands thèmes cliquables avec chacun des sous-thèmes, et s’adresse aux internautes souhaitant disposer (...)
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La holding apparaît comme un outil clef pour la reprise d’entreprise, la gestion de trésorerie ou la transmission familiale. Quels sont ses avantages financiers, juridiques, fiscaux et patrimoniaux ?
Le (...)
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En 2022, le revenu moyen des travailleurs indépendants dits classiques (hors auto entrepreneurs) baisse légèrement (- 0,5 %) par rapport à 2021 pour atteindre 45 531 €. La baisse est particulièrement marquée (...)
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Pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à (...)
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L’article 42 de la loi du 9 avril 2024, visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, prolonge le dispositif Denormandie (...)
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En dépit de l’irrégularité affectant sa date, un testament olographe n’encourt pas la nullité, dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent (...)
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