29
juin 2022

Clause bénéficiaire modifiée par voie testamentaire

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La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie que l’assuré peut opérer jusqu’à son décès n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire (Cour de cassation, 10 mars 2022, pourvoi n° 20–19.655).

Article réalisé en partenariat avec le site d’actualité et de veille juridiques legalnews.fr

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