Résidents fiscaux en Espagne

Actualité
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de justice de l’Union Européenne juge contraire aux droits de l’Union la législation espagnole obligeant les résidents fiscaux à déclarer leurs biens et droits situés à l’étranger. Elle estime disproportionnées les conséquences liées au non-respect de cette obligation, notamment une amende atteignant 150 %.

Articles sélectionnés pour vous

logo lbf