Si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit national à caractère supplétif. Si le contrat de prêt ne peut (...)
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Le 4 octobre, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’ajouter Anguilla, les Bahamas et les îles Turques-et-Caïques à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins (...)
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La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d’abandon est une procédure spécifique, le code de procédure civile ne lui est donc pas applicable. Dans un arrêt du 21 septembre (pourvoi n° (...)
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Une société a acquis les biens immobiliers dépendant de la communauté de deux époux. La société a conclu, en avril 1997, avec le fils des époux, une promesse synallagmatique de vente portant sur l’appartement (...)
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L’ex-époux qui s’est engagé, dans la convention de divorce, à maintenir son ex-belle-mère dans un logement qui lui est attribué peut mettre fin à tout moment à cet engagement en respectant un délai de (...)
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Impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxes locales… L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) vient accroître une fiscalité sur la propriété foncière déjà forte, et nombreux sont les contribuables (...)
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Le souscripteur d’une assurance-vie désigne son fils ou, à défaut, son épouse, comme bénéficiaire. Par courrier, il fait ensuite part à l’assureur de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de (...)
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Deux concubins ont acquis un bien immobilier en indivision. A la suite de leur séparation, l’ancienne concubine a été assignée, le 29 octobre 2007, en liquidation et partage de l’indivision. Le 13 octobre 2016, (...)
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Dans une décision, la Haute juridiction (Cass.com.du 25 mai 2022, n° 19-25.513) considère que les dispositions législatives relatives à l’exonération Dutreil (exonération partielle de droits de succession ou de (...)
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Dans le prolongement de l’ouverture des données via les API en 2021, la direction de l’information légale et administrative (DILA) poursuit son objectif:simplifier l’accès aux données économiques. Cette (...)
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Un coiffeur a été mis en redressement, puis en liquidation judiciaire les 23 juin 2016 et 23 juin 2017. Le juge-commissaire a autorisé le liquidateur, par une ordonnance du 9 juillet 2019, à procéder à la (...)
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Le sujet des commissions perçues par les conseillers financiers dans le cadre de leur activité de distribution de produits financiers a secoué toute la profession lors de la discussion de la directive MIF II. (...)
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Une clause d’exclusion de garantie n’est pas portée à la connaissance de l’assuré et n’est pas opposable, dès lors que les conditions générales et les conditions personnelles n’ont pas été signées par (...)
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