27
octobre 2021

Libéralités

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Une veuve n’a pas à rapporter à la succession de son mari la valeur de parts sociales dont elle est cessionnaire, même si son mari était associé et partie prenante des décisions de la société. Ce dernier n’étant pas propriétaire des parts, il n’a pu lui en faire donation, fut-elle déguisée. Ne peuvent en effet être considérés comme libéralité du défunt que les droits ou biens qui étaient dans son patrimoine et dont il a disposé à titre gratuit (Cass. 1K civ., 7 juillet 2021, n° 19–23.580 F-D).

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