Les impositions et contributions sociales découlant de la cession, pendant la durée du régime de la participation aux acquêts, d’actifs détenus par l’un des époux antérieurement au mariage ne doivent pas (...)
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Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels. Le (...)
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Pour le calcul de la quotité disponible, les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour (...)
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Biens Pacs
Selon l’article 515-5 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi en date du 15 novembre 1999, les biens autres que les meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre (...)
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Le site Sirene.fr, qui donne accès aux informations du répertoire Sirene, fermera en décembre. A ce jour, le site Sirene.fr permet d’accéder aux informations comprises dans le répertoire Sirene (adresse, (...)
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Selon l’étude Bpifrance Le Lab, (octobre 2025), basée sur une enquête auprès de mille sept cents start-up, PME et ETI françaises, près d’une entreprise sur deux souhaite se développer vers le marché de (...)
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Selon le Comité consultatifdu secteur financier (CCSF), entre juin 2024 et juin 2025, les tarifs bancaires ont augmenté de 3,1 %. Sur dix ans, ils ont connu une évolution inférieure à l’inflation.
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Une SCI
Cour de cassationUne SCI agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de professionnel, elle ne peut invoquer le (...)
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Emilie Bourgeat, présidente du Groupement Foncier Viticole St Vincent était l'invitée du magazine Investissement Conseils à la "Matinale" du pôle finance du Groupe Ficade.
Les amateurs de grands vins et les (...)
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En orientant intelligemment son patrimoine, chacun peut alléger sa fiscalité, tout en préparant l’avenir. A condition de bien connaître les leviers disponibles.
Nicolas Bader, ingénieur patrimonial à (...)
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Le divorce d’un dirigeant d’entreprise soulève des enjeux patrimoniaux majeurs, tant sur le plan personnel que professionnel. Régime matrimonial, reconnaissance internationale des contrats, valorisation des titres (...)
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Instabilité financière, crises géopolitiques, inflation persistante, volatilité des marchés… Les secousses économiques se succèdent et suscitent l’attrait des investisseurs pour des placements capables de (...)
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L’un des avantages de la société civile fréquemment mis en avant, est de pouvoir écarter les règles contraignantes de l’indivision, tant en ce qui concerne la gestion des biens que le retrait des associés (1). (...)
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