Prêts libellés en devise étrangère

Actualité
Outils
TAILLE DU TEXTE

Si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit national à caractère supplétif. Si le contrat de prêt ne peut subsister sans cette clause, il doit être déclaré nul et non avenu (Cour de justice de l’UE, 8 septembre 2022, affaires jointes C-80/21 à C-82/21).

Articles sélectionnés pour vous

logo lbf