10
août 2022

Garantie

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Une clause d’exclusion de garantie n’est pas portée à la connaissance de l’assuré et n’est pas opposable, dès lors que les conditions générales et les conditions personnelles n’ont pas été signées par celui-ci (Cour de cassation, arrêt du 31 mars 2022, pourvoi n° 19–17.927).

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