18
août 2022

Plus-value de transmission

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L’administration fiscale apporte des précisions au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique. Une actualité du 16 mars 2022 indique que l’article 9 de la loi de finances pour 2022 précise les modalités déclaratives du dispositif optionnel de report de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d’utilité publique, jusqu’à leur cession par la fondation bénéficiaire de cette transmission. Des précisions relatives à l’application de ce dispositif sont également apportées en doctrine, à la suite de la modification du 5 ter de l’article 206 du CGI et de l’article 1763 du CGI.

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