Deux décrets avancent du 31 au 15 juillet les délais de dépôt, par les institutions financières, des déclarations des informations requises par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 d’une part et par l’accord FATCA d’autre part.
Comptes financiers : date de dépôt des déclarations
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