Héritage d’un montant exceptionnel
Une proposition de loi (n° 102) visant à adapter la réserve héréditaire en cas d’héritage d’un montant exceptionnel a été déposée au Sénat le 3 novembre. Ce texte vise à encourager le développement de la philanthropie et à limiter les inégalités liées à la concentration patrimoniale, tout en garantissant les droits essentiels des héritiers. L’article vise à assouplir la réserve héréditaire pour les héritages les plus conséquents. Au-delà d’un certain seuil transmis aux héritiers réservataires – seuil fixé par décret, et qui pourrait être de l’ordre de quelques millions d’euros –, les légataires se verraient reconnaître une liberté totale de transmission. Ils pourraient ainsi orienter le reste de leur patrimoine vers des tiers ou des causes d’intérêt général.
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