DMTG de biens ruraux et de GFA
Une actualité du 13 août 2025, publiée au BoFiP, précise que l’article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l’article 793 bis du CGI. Le seuil, au-delà duquel l’exonération partielle applicable aux mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers passe de 75 % à 50 %, est porté de 300 000 € à 600 000 € à condition de conserver le bien pendant cinq ans à compter de la date de transmission. Le seuil est porté à 20 000 000 €, à condition de conserver le bien pendant treize années supplémentaires, soit une durée totale de conservation de dix-huit ans. Ces dispositions s’appliquent aux transmissions à titre gratuit intervenant à compter du 15 février 2025.
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