05
juin 2026

Succession : précision sur le calcul de la quotité disponible

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Pour le calcul de la quotité disponible, les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation (Cour de cassation, 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-18.877).

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