En subordonnant la reconnaissance de la qualité de LMP à une condition spécifique aux commerçants, alors même que cette activité de location ne constitue pas un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du même code, le législateur ne s’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en lien avec l’objectif poursuivi (Conseil constitutionnel, 2025-1159 QPC du 19 septembre 2025).
QPC : inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels II
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En subordonnant la reconnaissance de la qualité de LMP à une condition spécifique aux commerçants, alors même que cette activité de location ne constitue pas un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du même code, le législateur ne s’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en lien avec l’objectif poursuivi (Conseil constitutionnel, 2025-1159 QPC du 19 septembre 2025).
