05
juin 2026

Actif originaire : quid des dettes fiscales nées pendant le mariage ?

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Les impositions et contributions sociales découlant de la cession, pendant la durée du régime de la participation aux acquêts, d’actifs détenus par l’un des époux antérieurement au mariage ne doivent pas être déduites du patrimoine originaire de l’intéressé (Cour de cassation, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-14.344).

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