05
juin 2026

Biens acquis pendant le Pacs

Actualité
Outils
TAILLE DU TEXTE
Biens Pacs
Biens Pacs
Selon l’article 515-5 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi en date du 15 novembre 1999, les biens autres que les meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du Pacs sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement.

Cette présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe (Cour de cassation, 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-22.353).

Articles sélectionnés pour vous

logo lbf