12
mai 2021

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La commission mixte paritaire du Parlement et du Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’autorégulation du courtage en assurance et en crédit portée par la députée de la Loire Valéria Faure-Muntian (LREM). Cette loi prévoit notamment l’adhésion obligatoire à une association professionnelle faisant l’objet d’un agrément par l’ACPR, pour les courtiers et leurs salariés, ainsi que les mandataires,

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