En effet, à partir du 13 novembre 2025, ces frais seront désormais plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt (sauf PEAC ou compte PME innovation), et ne pourront dépasser un montant maximum de 850 euros. Ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation (hors tabac), calculée par l’Insee.
Par ailleurs, la loi établit trois situations où aucuns frais ne pourront être facturés :
- lorsque le titulaire du compte et des produits d’épargne était mineur,
- lorsque le solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros,
- lorsque la succession ne présente pas de complexité manifeste.
Ces nouvelles règles relatives aux frais bancaires de succession concernent notamment les comptes de dépôt, les comptes sur livret, le livret A, le livret d’épargne populaire (LEP), le livret de développement durable et solidaire (LDDS), le livret jeune ou le plan d’épargne populaire. En revanche, les dispositions entrant en vigueur le 13 novembre 2025 ne concernent pas le plan d’épargne avenir climat (PEAC) ou le compte PME innovation, entre autres. Pour ces produits, les établissements bancaires pourront donc encore appliquer les frais de succession de leur choix, sans avoir à respecter les limites mises en place à compter du 13 novembre.
