06
juin 2026

Cautionnements d’époux communs en biens

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Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n’est que si l’un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs (Cour de cassation, 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.984).

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