06
juin 2026

Transfert du siège hors UE

Actualité
Outils
TAILLE DU TEXTE
Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France, dont le siège social est transféré dans un Etat étranger non-membre de l’Union européenne ne disposant pas d’une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège, avec maintien de la personnalité des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n’a été conclue à cet égard avec l’Etat français (Cour de cassation, 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-13.298).

Articles sélectionnés pour vous

logo lbf