En application des dispositions de l’article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à compter du 1er janvier 2025, le taux réduit de 5,5 % s’applique en France à toutes les livraisons non soumises au régime de taxation sur la marge, importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.

L’article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 procède à l’aménagement des règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues par les dispositifs applicables aux œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité, en transposant la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/85 en ce qui concerne les taux de TVA qui comporte des dispositions devant être appliquées dans ce domaine par les Etats membres. Depuis le 1er janvier 2025, le droit de l’Union européenne donne notamment la possibilité à ces Etats d’appliquer un taux réduit aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité. Toutefois, l’application du régime de la marge bénéficiaire des assujettis-revendeurs à certaines livraisons d’œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité est désormais exclue lorsque l’acquisition, l’importation ou l’acquisition intracommunautaire du bien par l’assujetti revendeur a bénéficié du taux réduit de la TVA. A l’instar du régime de la marge bénéficiaire dont bénéficient les biens d’occasions, le régime de taxation sur la marge reste applicable à la revente d’œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité acquis auprès d’un non-redevable de la TVA ou par une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA (article 297 A du Code général des impôts). Lorsque ce régime est appliqué, la revente de l’œuvre d’art, de l’objet de collection ou d’antiquité n’est cependant pas éligible au taux réduit de la TVA. En application des dispositions de l’article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à compter du 1er janvier 2025, le taux réduit de 5,5 % s’applique en France à toutes les livraisons non soumises au régime de taxation sur la marge, importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité. Les commentaires doctrinaux sont mis à jour afin de prendre en compte cette évolution en matière de taux et de champ d’application du régime de la marge bénéficiaire.