Encadrement des loyers annulé à Lyon et à Villeurbanne
Le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 qui encadrait les loyers à Lyon et Villeurbanne. Cette décision résulte d’une action commune et coordonnée de la Fnaim 69, de l’Unis 69 (Union des syndicats de l’immobilier), de l’Unpi 69, organisation de défense des propriétaires immobiliers, et du syndicat SNPI, mobilisés pour défendre la sécurité juridique et la lisibilité du cadre locatif. Le tribunal a jugé que la carte annexée à l’arrêté, censée définir les cinq secteurs géographiques concernés, était trop imprécise pour permettre une application claire et intelligible du dispositif. Dans sa décision, le juge administratif estime que « l’imprécision manifeste de l’arrêté est contraire à l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme ».
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