Début juin, le Sénat a adopté en séance publique la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, après son adoption par l’Assemblée nationale, à la suite d’une commission mixte paritaire conclusive. Le texte avait été présenté en décembre 2023 par le député Romain Daubié. Parmi les mesures adoptées figurent : - la possibilité, pour les communes ou intercommunalités compétentes, d’autoriser des projets de transformation en logement en dérogeant aux règles fixées par les documents d’urbanisme. Cette mesure accélérera les opérations de plusieurs mois, en permettant aux collectivités de s’épargner une modification préalable du document d’urbanisme ; 
- la création d’un « permis multidestinations », qui permettra d’autoriser par anticipation un bâtiment qui comportera plusieurs destinations et états successifs au cours de son existence. Ce permis spécifique donnera une visibilité sur vingt ans aux porteurs de projets qui souhaiteraient, par exemple, construire un bâtiment tertiaire pour lequel il est envisagé une conversion ultérieure en résidence étudiante, et allégera la charge des formalités d’urbanisme à réaliser à l’occasion des travaux ;
- et l’assouplissement des règles de vote en assemblée générale de copropriété lorsqu’elle doit se prononcer sur le changement de destination de locaux pour les transformer en logements. Deux mesures fiscales, proposées par le texte du député Romain Daubié, avaient déjà été adoptées dans la loi de finances pour 2025 : l’exonération de taxe sur les bureaux pour les locaux transformés en logements et la possibilité pour les collectivités de percevoir la taxe d’aménagement afin de réaliser les investissements publics rendus nécessaires par l’accueil de nouveaux habitants. Ce texte de loi vient compléter les initiatives prises dans le cadre du plan de soutien à la transformation des bureaux en logement, annoncé le 27 mars dernier par la ministre du Logement. En particulier ont été lancés deux groupes de travail consacrés au modèle économique de la transformation de bureaux en logement et aux obstacles réglementaires à ces opérations, ainsi qu’un appel à manifestation d’intérêt pour accompagner concrètement ces projets de transformation, en particulier dans les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis.