Déductibilité des intérêts d'emprunt

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Article paru dans le magazine n°: 833

Une SCI contracte un emprunt pour financer le rachat des parts de l’un des associés. L’une des autres associées de la SCI, Mme B, déduit de ses revenus fonciers les intérêts de cet emprunt. L’administration remet en cause la déduction. L’affaire parvient en cassation. Pour le Conseil d’Etat, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 13, 28 et 31 du Code général des impôts que, sauf disposition législative spécifique, seuls les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier. C’est le cas des intérêts des emprunts souscrits par un associé pour acquérir les parts d’une société de personnes dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Il en va de même pour le remboursement des parts d’un associé par une société de personnes, dès lors que l’emprunt était effectivement nécessaire à la conservation du revenu foncier de celle-ci.
« Après avoir relevé, par une appréciation souveraine qui n’est pas arguée de dénaturation, que cette société avait été condamnée par décision de justice à rembourser les parts d’un de ses associés et que l’inexécution d’une telle décision exposait la société et les associés restants au risque, notamment de la vente du bien dont il s’agit, la cour a pu en déduire, sans commettre d’erreur de droit, que les intérêts de l’emprunt qu’elle avait souscrit pour rembourser ces parts étaient déductibles en application des dispositions précitées de l’article 31 du code général des impôts. »

(arrêt du Conseil d’Etat du 9 juin 2020, n° 426342).

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