18
août 2022

Changement de bénéficiaire par un assuré sous curatelle

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Selon l’article 469 du Code civil, le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. Toutefois, le curateur peut, s’il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l’ouverture de la tutelle. La cour d’appel de Besançon a pu en déduire que la curatrice n’avait pas commis de faute en transmettant au juge des tutelles, pour information, la lettre du 17 mars 2011 par laquelle l’assuré sous curatelle indiquait au juge désirer substituer son neveu aux bénéficiaires initiaux du contrat. Sa décision a été confirmée par la Cour de cassation (1re chambre civile, 23 mars 2022, pourvoi n° 2022.136).

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