19
juin 2021

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Pas de versements sans l’autorisation du juge des tutelles

Sauf circonstances particulières, le tuteur doit solliciter l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des contentieux de la protection (nouveau nom du juge des tutelles), pour verser des primes sur un contrat d’assurance-vie ouvert au nom d’une personne sous tutelle (Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 décembre 2020, pourvoi n° 20–70.003).

Des prestations sociales récupérables sur l’assurance-vie

Certaines aides sociales peuvent être récupérées sur les donations ou sur l’assurance-vie. Dans cette décision, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie a eu la surprise de voir le département de l’Allier lui réclamer le remboursement de l’aide sociale, dont l’assuré défunt avait bénéficié pour des frais de séjour dans une maison de retraite. En mars 2003, Y.a souscrit cette assurance-vie à l’âge de 77 ans et y a placé la quasi-totalité de son patrimoine. En effectuant sa demande d’aide sociale, Y.n’a pas déclaré son contrat d’assurance-vie.

Sur le fondement de l’article L. 132–8 du code de l’action sociale et des familles, le Conseil départemental de l’Allier a décidé de procéder à la récupération de la somme de 9 224 €, au titre de l’aide sociale versée à Y, à l’encontre de X, le bénéficiaire unique du contrat. (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mars 2021, pourvoi n° A 19–21.420).

Vérifiez que vos contrats de retraite supplémentaire n’ont pas été oubliés!

Malgré les avancées importantes ces dernières années permettant de mieux prévenir les cas de déshérence, les contrats d’entreprises de retraite complémentaires peuvent être oubliés et leurs bénéficiaires ne pas percevoir les capitaux auxquels ils ont droit. « Par exemple, il peut s’agir de contrats collectifs d’épargne-retraite (dit article 83) qu’un travailleur souscrit en arrivant dans une entreprise. Cet employé change d’entreprise, d’adresse, l’assureur perd sa trace et l’assuré risque de ne pas toucher les sommes qu’il a pu accumuler ». Une prochaine loi devrait régler ce problème. Les contrats d’entreprise pourraient prochainement être répertoriés sur le site Info retraite.

Caractéristiques environnementales, sociales et durables

Applicable dans le principe depuis le 10 mars, les assureurs, comme les banques et les gestionnaires d’actifs, sont soumis au règlement sur la transparence des investissements durables (Sustainable Finance Disclosure Regulation). La FFA avait déjà publié une charte Développement durable:« Les assureurs et les réassureurs se fixent les objectifs suivants dans leur activité:se positionner en tant qu’acteurs responsables du développement durable; contribuer à la lutte contre le changement climatique, ses conséquences et plus généralement à la préservation de l’environnement, et accompagner le développement économique, participer à la réduction des vulnérabilités sociales et contribuer à une protection sociale durable; favoriser une politique d’investissements responsables; développer leur fonctionnement dans un cadre environnemental et social responsable ».

Transférabilité des contrats d’assurance-vie

Il existe deux possibilités pour les épargnants qui souhaitent transférer leur contrat d’assurance-vie. « La première consiste à racheter son contrat, puis à réinvestir les sommes récupérées dans un nouveau. Cela conduit à perdre les avantages fiscaux liés à l’antériorité du contrat […]. Il existe une deuxième possibilité de transférer son contrat, qui consiste à le transformer en un nouveau contrat souscrit auprès du même assureur. L’article 1250 A du Code général des impôts, simplifié par la loi Pacte, permet à l’épargnant, par avenant au contrat ou souscription d’un nouveau contrat auprès du même assureur, de transformer son contrat tout en conservant son antériorité fiscale ». (Réponse d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics à la question du député Patrick Hetzel, publiée au JO le9 décembre 2020, 3536).

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