Dispositif de défiscalisation permettant de profiter d’une réduction d’impôt conséquente en investissant dans les DOM-TOM, la loi Girardin possède de nombreux avantages. Initialement annoncée pour 2025, la fin du Girardin Industriel a récemment été étendue à décembre 2029. Une prorogation qui permet aux contribuables de profiter de ses avantages pendant quatre années supplémentaires.
Qu’est-ce le Girardin industriel ?
Qu’en est-il de la prolongation de ce dispositif ?
Nous vous répondons.
Qu’est-ce que la loi Girardin ?
Créée en 2003, la loi Girardin est un dispositif fiscal permettant aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt moyennant un investissement en outre-mer. Cet investissement peut concerner du matériel industriel ou des logements sociaux. Ce dispositif fiscal a été mis en place afin d’encourager le développement économiques des DOM-TOM.Ce dispositif de défiscalisation cherche ainsi à inciter les contribuables français à investir en outre-mer de manière à apporter une aide aux entreprises des DOM-TOM. Ainsi, une personne qui investit dans les territoires d’outre-mer se voit accorder un gain fiscal qui représente environ 15% du montant investi.
Loi Girardin, deux volets bien distincts.
Le dispositif de défiscalisation Girardin comprend deux volets, que sont le Girardin social et le Girardin industriel. Le Girardin social concerne l’investissement dans l’immobilier. Son but est en effet de favoriser la construction de logements sociaux dans les DOM-TOM, territoires en carence de logements. Le Girardin industriel concerne, quant à lui, l’investissement dans du matériel d’exploitation en faveur des PME d’outre-mer. L’objectif étant de booster le développement économique des DOM-TOM. De manière concrète, si un contribuable souhaite bénéficier d’une défiscalisation via le Girardin industriel, il lui faut souscrire au capital d’une société. Cette dernière va acheter du matériel qu’elle va donner en location à un exploitant qui se trouve dans un territoire des DOM-TOM. Cette société s’engage à conserver le matériel et à le maintenir en exploitation pendant une durée d’au moins 5 ans. A l’issue de cette période, l’exploitant a la possibilité de racheter le bien pour 1€ symbolique.
La prolongation de la loi Girardin
Initialement, les deux volets de la loi Girardin devaient prendre fin en 2017. Une prolongation d’un an avait été accordée, puis c’est finalement la date du 31 décembre 2025 qui a été retenue. Les parlementaires ayant récemment demandé une nouvelle prolongation de ce dispositif fiscal, la validité de cette loi est effective jusqu’au 31 décembre 2029. Cette décision, prise à l’Assemblée nationale, concerne le Girardin social et le Girardin industriel. Si cette prolongation a été décidée c’est bien parce que la loi Girardin représente une aide considérable pour les territoires d’outre-mer. C’est pourquoi la majeure partie des députés des DOM-TOM se sont prononcés en faveur de cette prolongation. Ajoutons que si ce dispositif est une aubaine pour les territoires d’outre-mer, il est également intéressant pour les contribuables français qui, grâce à lui, peuvent profiter d’une importante réduction d’impôt.
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