Le décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025, publié au JO du 28 décembre 2025, encadre les frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits bancaires lors d’une succession présentant une complexité manifeste au sens de l’article L. 312-1-4-1 du CMF. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.