Une SCI
Cour de cassation
Une SCI agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de professionnel, elle ne peut invoquer le bénéficie des dispositions du code de la consommation sur les clauses abusives.Les faits
Une banque a consenti à une SCI trois prêts immobiliers libellés en francs suisses, remboursables dans la même devise, destinés à l’acquisition d’une maison ancienne à usage d’habitation située en France et à la réalisation de travaux.
Quelques années plus tard, l’emprunteur a assigné la banque en annulation des clauses de remboursement en devises suisses, considérée comme abusives, et dommages et intérêts pour manquement à ses devoirs d’information et de mise en garde.
La cour d’appel de Chambéry a rejeté ses demandes.
La décision
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 9 juillet 2025 (pourvoi n° 23-23.066). Elle rappelle qu’une SCI agit en qualité de professionnel lorsqu’elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l’acquisition d’immeubles conformément à son objet.
Or les juges du fond ont constaté que la SCI avait souscrit les emprunts immobiliers pour l’acquisition d’une maison ancienne à usage d’habitation et la réalisation de travaux. Etant réputée agir conformément à son objet, la SCI a agi à des fins professionnelles et ne pouvait donc invoquer à son bénéfice les dispositions du code de la consommation relatives au caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt…
