La proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer a été adoptée par les députés en première lecture. Le texte a été adopté par le Sénat le 5 mars 2025 (TA n° 64), puis par l’Assemblée nationale le 5 juin 2025 (TA n° 134), sans modification.