03
décembre 2020

Pacte Dutreil

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Depuis la loi de finances pour 2019, il n’est plus exigé que la holding d’apport soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l’exonération et que son actif soit uniquement composé des titres apportés. De plus, l’apport des titres peut désormais s’effectuer au profit de holdings distinctes sous réserve de respecter les conditions prévues au f de l’article 787 B du CGI (réponse ministérielle Patriat, Journal officiel Sénat du 3 septembre 2020, question n° 06410).

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